Lorsque les services fiscaux maintiennent malgré tout leur position, indépendamment d’une action contentieuse ou gracieuse, le contribuable a la faculté de saisir l’administration centrale à Bercy de son litige. Dans ce cas, Bercy examinera le dossier et aura la faculté de se prononcer en droit mais aussi en opportunité, sa décision s’imposant au service territorial initialement compétent.
Le rôle du professionnel est déterminant dans les chances de réussite de cette saisine, et dépendra naturellement de sa connaissance du ou des bureaux compétents au sein de Bercy et de sa capacité à rédiger un rapport efficace sur la situation fiscale du contribuable.