Lorsque l’administration persiste néanmoins à maintenir les rehaussements notifiés, le recours au contentieux peut permettre d’obtenir gain de cause face à l’administration. Il est alors impératif dans ce cas de faire appel à un praticien de la fiscalité ayant une connaissance approfondie et actualisée de la procédure comme de la jurisprudence fiscale. Seul un professionnel spécialisé en droit fiscal est à même de défendre vos intérêts.
Missions :
- Rédaction de la réclamation préalable;
- Demande de sursis de paiement;
- Procédure juridictionnelle: rédaction du mémoire devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel, ou le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel.